Alors que le Sous-Comité des Nations Unies pour la Prévention de la Torture (SPT) effectue actuellement sa première visite en France du 17 au 23 mai 2026, notre association L’Inclusion Ensemble a adressé une soumission à la délégation afin d’alerter sur l’absence de contrôle indépendant des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, notamment les IME. (OHCHR)
Nous avons rappelé que, selon le droit international et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté doivent pouvoir relever d’un mécanisme indépendant de prévention. Or, en France, les établissements médico-sociaux demeurent aujourd’hui dans un vide de protection particulièrement préoccupant. (OHCHR)
Depuis plusieurs années, les Nations Unies alertent pourtant la France :
– sur les pratiques d’isolement et de contention,
– sur les placements institutionnels de longue durée,
– sur l’absence de contrôle indépendant effectif de certains lieux accueillant des personnes handicapées.
De nombreux scandales et enquêtes journalistiques ont également révélé des situations graves de maltraitance dans certaines structures.
Comme le rappelait déjà en 2016 la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas, l’institutionnalisation constitue une atteinte profonde aux droits fondamentaux et à la liberté des personnes concernées.
Notre démarche vise à rappeler une exigence simple :
tant que ces institutions existent, elles doivent impérativement faire l’objet d’un contrôle véritablement indépendant, conformément aux engagements internationaux de la France.
Mais notre objectif demeure celui d’une société pleinement inclusive, fondée sur l’autonomie, la liberté de choix et la participation à la vie ordinaire, dans la continuité des recommandations des Nations Unies et des modèles de désinstitutionnalisation déjà engagés dans plusieurs pays européens, notamment l’Italie.
Nous remercions la délégation du SPT pour l’attention portée à ces enjeux fondamentaux de dignité humaine et de prévention des mauvais traitements.