Rendez-vous avec la Contrôleure Générale des Lieux de Privations de Liberté (CGLPL)
Aux côtés de Marie Rabatel et de Sophie Janois, nous avons échangé sur la mise en œuvre des recommandations rendues le 2 mai 2025 par le Comité des Nations Unies contre la torture.
Dans ses conclusions, le Comité onusien :
👉 s’est inquiété de l’absence de mécanisme indépendant de surveillance des établissements médico-sociaux et des instituts médico-éducatifs,
👉 a relevé que des personnes pouvaient y être privées de liberté et exposées à des mauvais traitements,
👉 a recommandé à la France de réviser la loi du 30 octobre 2007 afin que le mandat du Contrôleur général couvre explicitement ces établissements,
👉 et a demandé que des enquêtes impartiales soient menées sur les allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Aujourd’hui, ces établissements ne relèvent pas formellement du champ du CGLPL.
Nous avons donc posé une question fondamentale :
❓Comment assurer un contrôle réellement indépendant lorsque des restrictions graves de liberté (isolement, contention, impossibilité réelle de sortie) peuvent exister ?
Il en va de la cohérence de notre #droit avec les engagements internationaux de la France et, surtout, de la protection effective des personnes en situation de handicap.
La dignité et la liberté ne sont pas des options et les Droits Fondamentaux ne peuvent rester une zone grise.
Plus d’angle mort !